Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions se réfèrent aux dispositions combinées du décret législatif n° 50 du 15 janvier 1992 et du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation).

Définitions

On entend par « consommateur » la personne physique qui achète des biens et des services auprès du Fournisseur (NATURAL LINE SRL, VIA MAZZINI 26 - 54027 PONTREMOLI (MS), Italie, n° de TVA et code fiscal 06268020960, inscrite à la C.C.I.A. de TURIN sous le n° MS-121074) ; la personne morale qui vend des biens ou des services par le biais de la vente « en ligne », c’est-à-dire le contrat conclu exclusivement dans le cadre du système de communication à distance communément appelé « Internet ».

Caractéristiques du produit

Les caractéristiques essentielles du produit faisant l'objet du présent contrat sont décrites en détail et illustrées dans le catalogue électronique en ligne.

Prix de vente

Tous les prix de vente des produits indiqués dans le catalogue électronique en ligne s’entendent TVA et toutes autres taxes comprises.

Le prix de vente de base correspond au prix catalogue indiqué par le fournisseur, si celui-ci le précise, ou, à défaut, au prix public conseillé ; le prix réduit, le cas échéant, indique le prix réel auquel le produit est vendu, net de la remise appliquée.

Frais de livraison

Les frais de livraison du produit, s’ils ne sont pas déjà inclus dans le prix, seront ajoutés comme indiqué au cas par cas dans le bon de commande. Font exception les expéditions à l’étranger, pour lesquelles le coût sera calculé et convenu au cas par cas avec le client.

Durée de validité de l’offre et du prix

Le prix des produits est celui indiqué dans le catalogue en ligne ; toute modification ou révocation de l’offre sera régie par l’article 1336 du Code civil.

Modes de paiement

Le consommateur peut régler la marchandise ou le service selon les modalités indiquées au cas par cas sur le site Internet : par carte de crédit via un circuit bancaire externe à l’organisation du fournisseur, via le système de paiement PayPal ou par virement bancaire en faveur du fournisseur auprès de l’établissement de crédit indiqué sur le site Internet. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou via PayPal, en remplissant le champ prévu à cet effet sur le site web, le consommateur autorise le fournisseur à utiliser sa carte de crédit et à débiter son compte bancaire au profit du fournisseur du montant total indiqué comme coût de l'achat effectué « en ligne ». L'ensemble de la procédure s'effectue via une connexion sécurisée directement reliée au gestionnaire du service de paiement « en ligne », auquel le fournisseur n'a pas accès.

Conclusion du contrat

Le contrat sera réputé conclu dès que le consommateur aura effectué les opérations suivantes : a. Remplissage du formulaire numérique dans lequel il indique ses données d’identification ; b. Sélection du mode de paiement choisi ; c. Clic final de validation impliquant l’acceptation des conditions de vente. Le consommateur s'engage, une fois la procédure d'achat « en ligne » terminée, à imprimer et à conserver les présentes conditions de vente, qu'il aura déjà consultées et acceptées dans le cadre de l'étape obligatoire de l'achat, ainsi que les spécifications du produit faisant l'objet de l'achat, et ce, afin de satisfaire aux conditions du décret législatif 206/2005.Il est interdit à l’acheteur de saisir des données fausses, et/ou inventées, et/ou fictives, lors de la procédure d’inscription nécessaire pour activer à son égard le processus d’exécution du présent contrat et les communications ultérieures y afférentes ; les données personnelles et l’adresse e-mail doivent être exclusivement celles du consommateur et non celles de tiers, ni fictives ; le fournisseur se réserve le droit de poursuivre en justice toute violation et tout abus, dans l’intérêt et pour la protection de l’ensemble des consommateurs. Le consommateur élit domicile à l’adresse indiquée dans la fiche numérique. En saisissant son numéro de téléphone, son numéro de fax et son adresse e-mail, le consommateur consent à l’utilisation de ces moyens de communication par le fournisseur. Le contrat ne sera pas conclu en cas d’achat effectué par des mineurs.

Modalités de livraison de la marchandise

Sous réserve de la limite maximale générale imposée par le décret législatif 206/2005, la marchandise ainsi commandée sera livrée au consommateur par le transporteur choisi par le fournisseur, si possible dans un délai de sept jours (à l'exception des articles commandés dans la section spécifique « sur demande ») à compter du jour suivant la réception de la confirmation de paiement de la marchandise, sans que d’éventuels retards puissent constituer un motif de résiliation du contrat ou donner lieu à des droits à indemnisation, sous réserve des dispositions du décret législatif 206/2005. Le Fournisseur garantit la disponibilité des produits figurant dans son catalogue électronique en ligne au moment de sa publication, mais n’est pas en mesure de garantir que d’éventuelles nouvelles commandes de lots épuisés puissent être honorées ; dans ce cas, il en informera le consommateur et procédera au remboursement des sommes déjà versées, selon les formes et modalités prévues par le décret législatif 206/2005.

Responsabilité

Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements imputables à un cas de force majeure, tels que des accidents, des explosions, des incendies, des émeutes, des grèves et/ou des lock-out, des tremblements de terre, inondations, dommages aux systèmes informatiques, pannes de système et autres événements similaires qui empêcheraient, en tout ou en partie, l’exécution du contrat dans les délais convenus. Le fournisseur ne sera pas responsable des éventuels dommages, pertes et/ou coûts subis à la suite de la non-exécution du contrat pour les causes susmentionnées, le consommateur ayant uniquement droit au remboursement du prix payé. De même, le fournisseur n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse et illicite éventuelle de cartes de crédit, de chèques et d’autres moyens de paiement. En effet, à aucun moment de la procédure d’achat, le fournisseur n’a connaissance du numéro de carte de crédit du consommateur, lequel est transmis directement, via une connexion sécurisée, à la Banca Popolare di Novara, gestionnaire du service.

Garanties et modalités d’assistance

Le fournisseur commercialise des produits de haute qualité, pour lesquels la garantie éventuellement prévue par la loi est directement fournie par les fabricants ; la réglementation applicable ainsi que les modalités d’application de la garantie seront celles indiquées et mises en évidence par le fabricant avec le produit.

Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur qui, pour quelque raison que ce soit, ne serait pas satisfait de l’achat effectué, a le droit de se rétracter du contrat conclu, sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Bien que la loi ne l’exige pas, afin d’améliorer le service, une brève note expliquant le motif de la rétractation serait appréciée. Le droit de rétractation s’exerce en envoyant, dans le délai prévu, à l’adresse du fournisseur, une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ; par dérogation aux dispositions du décret législatif n° 206/2005, la notification peut également être envoyée dans le même délai par télégramme, télécopie ou courrier électronique (ce dernier étant accessible directement sur le site web).

Si la livraison du bien a eu lieu, le consommateur est tenu, à ses frais, de le renvoyer au fournisseur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du bien, après avoir indiqué par écrit le mode de retour choisi ; à défaut, le retour sera réputé effectué par voie postale. Sous peine de nullité du droit de rétractation, tous les articles devront être accompagnés de leur emballage d'origine et des manuels éventuels, sans aucun élément manquant et non utilisés.

L'adresse à laquelle renvoyer la marchandise est :

NATURAL LINE SRL

Via Repubblica 82

Albiano Magra / Aulla (MS)

Si le consommateur exerce son droit de rétractation conformément à ce qui précède, le fournisseur lui remboursera les sommes déjà versées au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le consommateur. Si le paiement a été effectué par carte bancaire, le fournisseur procédera au crédit du même montant, par l'intermédiaire de l'établissement émetteur, sur la carte du consommateur. L'acheteur a donc droit au remboursement du montant total de la commande : produits + frais de port, à l'exception des frais de retour (du client au commerçant), qui sont à la charge du client.

Résiliation du contrat et clause résolutoire expresse

Le fournisseur a la faculté de résilier le contrat en en informant le consommateur. Dans ce cas, le consommateur aura droit exclusivement au remboursement de la somme éventuellement déjà versée. Les obligations souscrites par le consommateur, ainsi que la garantie de bonne fin du paiement qu’il effectue par les moyens visés à l’article 6, revêtent un caractère essentiel, de sorte que, par convention expresse, le non-respect, par le consommateur, d’une seule de ces obligations entraînera la résiliation de plein droit du contrat en vertu de l’article 1456 du Code civil, sans qu’une décision judiciaire soit nécessaire, sans préjudice du droit du fournisseur d’intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice supplémentaire

Modalités d'annulation de la commande

Si le client décide d’annuler une commande passée, il doit envoyer IMMÉDIATEMENT un e-mail à l’adresse [email protected] avec pour objet : « annulation de la commande n. » et en indiquant les données personnelles déjà communiquées lors de la commande. Si la commande n’a pas encore été expédiée, aucun frais ne sera facturé ; en revanche, si l’expédition a déjà été confiée au transporteur, le paiement des frais d’expédition sera exigé.

Réclamations

Les clients souhaitant déposer une réclamation peuvent envoyer un e-mail à [email protected] ou appeler le 0187413799.

Service de conciliation en ligne

Conformément à l’article 49, paragraphe 1, lettre V, du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation), le client peut recourir à la procédure de conciliation paritaire.

La procédure peut être engagée si, après avoir déposé une réclamation auprès de l'entreprise, le consommateur n'a pas reçu de réponse dans un délai de trente jours ou s'il a reçu une réponse qu'il ne juge pas satisfaisante.

Le client qui décide de recourir à la procédure de conciliation paritaire est tenu d'envoyer sa demande à l'adresse suivante : [email protected] ou au numéro de fax 02/87181126. Pour plus d'informations, veuillez consulter :

http://www.consorzionetcomm.it/Spazio_Consumatori/Conciliazione-Paritetica/La-Conciliazione-Paritetica.kl

Compétence en ligne

Tout litige relatif à l'application, à l'exécution, à l'interprétation et à la violation du présent contrat est soumis à la juridiction italienne. Pour tout litige entre les parties concernant le présent contrat, le tribunal compétent sera, conformément au décret législatif 206/2005, celui du lieu de domicile ou de résidence du client, si celui-ci est situé sur le territoire italien.

Facturation électronique

À compter du 1er janvier 2019, la loi n° 205/81, art. 1, alinéas 909 à 928 (dite « loi de finances 2018 ») a instauré l’obligation de facturation électronique pour toutes les livraisons de biens et prestations de services à l’égard des assujettis à la TVA.

Si vous souhaitez recevoir une facture et que vous disposez d’un code SDI (Système d’échange) identifiant votre société ou d’une adresse e-mail certifiée PEC, vous devez les indiquer dans votre commande (à préciser systématiquement). Si vous ne disposez pas de ces deux informations, il suffit d’indiquer votre numéro d’identification fiscale.

Vous pourrez consulter et récupérer toutes vos factures électroniques dans le « Cassetto Fiscale » (boîte fiscale) de l’Agence des impôts, c’est-à-dire un dossier numérique personnel dans lequel sont rassemblés tous les documents fiscaux du contribuable.

Pour toute question ou demande, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse [email protected]