Conditions d'utilisation

Les présentes conditions se réfèrent aux dispositions combinées du décret législatif n° 50 du 15.1.1992 et du décret législatif n° 206 du 6.9.2005 (Code de la consommation).

Définitions

Le consommateur est la personne physique qui achète des biens et des services au fournisseur (NATURAL LINE SRL VIA MAZZINI 26 - 54027 PONTREMOLI (MS), Italie P.I. et C.F 06268020960 inscription au C.C.I.A. de TORINO n. MS-121074), la personne morale qui vend des biens ou des services par le biais de la vente "en ligne", c'est-à-dire le contrat stipulé exclusivement dans le cadre du système de communication à distance communément appelé "Internet".

Caractéristiques du produit

Les caractéristiques essentielles du produit faisant l'objet du présent contrat sont décrites et représentées en détail dans le catalogue électronique en ligne.

Prix de vente

Tous les prix de vente des produits indiqués dans le catalogue électronique en ligne s'entendent TVA et autres taxes comprises.

Le prix de vente initial correspond au prix catalogue indiqué par le fournisseur, si celui-ci le déclare, ou en tout cas au prix de vente conseillé ; le prix remisé, lorsqu'il est présent, indique le prix réel auquel le produit est vendu net de la remise appliquée.

Frais de livraison

Les frais de livraison des marchandises, s'ils ne sont pas déjà inclus dans le prix, seront ajoutés comme indiqué dans le formulaire de commande de temps à autre. Font exception les envois à l'étranger, pour lesquels les frais seront calculés et convenus au cas par cas avec le client.

Période de validité de l'offre et du prix

Le prix des produits est celui indiqué dans le catalogue en ligne ; toute modification ou annulation de l'offre est régie par l'article 1336 du Code civil italien.

Modalités de paiement

Le consommateur peut payer le bien ou le service comme indiqué sur le site web de temps en temps : par carte de crédit sur un circuit bancaire extérieur à l'organisation du fournisseur, par le système de paiement Paypal ou par virement bancaire en faveur du fournisseur à un établissement de crédit indiqué sur le site web. En ce qui concerne le mode de paiement par carte de crédit ou Paypal, en remplissant l'espace prévu à cet effet sur le site web, le consommateur autorise le fournisseur à utiliser sa carte de crédit et à débiter son compte courant en faveur du fournisseur du montant total indiqué comme coût de l'achat effectué "en ligne". L'ensemble de la procédure se déroule via une connexion sécurisée directement reliée à l'opérateur du service de paiement "en ligne", auquel le fournisseur n'a pas accès.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque le consommateur a effectué les activités suivantes:a. Remplir le formulaire numérique dans lequel il décrit ses données d'identification b. Sélection du type de paiement choisi c. Clic final d'envoi impliquant l'acceptation des conditions de vente. Le consommateur s'engage et est obligé, une fois la procédure d'achat "on line" terminée, d'imprimer et de conserver les présentes conditions générales de vente, qu'il aura déjà consultées et acceptées en tant qu'étape obligatoire de l'achat, ainsi que les spécifications du produit acheté, et ce afin de respecter les conditions du décret législatif 206/2005.Il est interdit à l'acheteur d'introduire des données fausses et/ou inventées et/ou fictives dans la procédure d'enregistrement nécessaire pour activer le processus d'exécution du présent contrat et les communications ultérieures correspondantes ; les données personnelles et l'adresse e-mail doivent être exclusivement des données personnelles du consommateur et non celles de tiers, ni fictives, et le fournisseur se réserve le droit de poursuivre toute violation et tout abus, dans l'intérêt et pour la protection de tous les consommateurs. Le consommateur élit domicile au lieu indiqué dans le formulaire numérique. En indiquant son numéro de téléphone, son numéro de télécopie et son adresse électronique, le consommateur consent à l'utilisation de ces systèmes de communication par le fournisseur. Le contrat n'est pas conclu en cas d'achat par des mineurs.

Conditions de livraison

Sans préjudice de la limite maximale générale imposée par le décret législatif 206/2005, les biens commandés seront livrés au consommateur par le transporteur choisi par le fournisseur, si possible dans un délai de sept jours (sauf pour les articles commandés dans la section "sur demande") à compter du jour suivant la réception de la confirmation du paiement des biens, sans que les retards constituent des motifs de résiliation du contrat ou donnent lieu à des droits à indemnisation, sauf dans les cas prévus par le décret législatif 206/2005. Le Fournisseur garantit la disponibilité des produits figurant dans son e-catalogue en ligne au moment de sa publication, mais il n'est pas en mesure de garantir le traitement des éventuelles commandes de lots épuisés, auquel cas il en informera le consommateur et lui remboursera les sommes déjà versées, dans les formes et selon les modalités prévues par le décret législatif n° 206/2005.

Responsabilité

Le fournisseur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à des cas de force majeure tels que les accidents, les explosions, les incendies, les émeutes, les grèves et/ou les lock-out, les tremblements de terre, les inondations, les dommages aux systèmes informatiques, les pannes de système et autres événements similaires qui empêchent, en tout ou en partie, l'exécution du contrat dans les délais convenus. Le fournisseur n'est pas responsable des dommages, pertes et/ou frais encourus du fait de la non-exécution du contrat pour les raisons susmentionnées, le consommateur n'ayant droit qu'au remboursement du prix payé. De même, le fournisseur n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse et illégale de cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement. En effet, à aucun moment de la procédure d'achat, le fournisseur n'est en mesure de connaître le numéro de carte de crédit du consommateur qui, par le biais d'une connexion sécurisée, est transmis directement à la Banca Popolare di Novara, gestionnaire du service.

Garanties et modalités de service

Le fournisseur commercialise des produits d'un niveau qualitatif élevé, pour lesquels toute garantie prévue par la loi est directement fournie par les fabricants, et les règles de référence ainsi que les modalités d'application de la garantie sont celles indiquées et mises en évidence par le fabricant en même temps que le produit.

Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur qui, pour quelque raison que ce soit, n'est pas satisfait de l'achat effectué, a le droit de se rétracter du contrat conclu, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Bien que la loi ne l'exige pas, afin d'améliorer le service, une brève note expliquant la raison de la rétractation serait appréciée. Le droit de rétractation est exercé par l'envoi d'une notification écrite à l'adresse du fournisseur dans le délai imparti, par lettre recommandée avec accusé de réception ; nonobstant les dispositions du décret législatif 206/2005, la notification peut également être envoyée dans le même délai par télégramme, télécopie ou courrier électronique (ce dernier étant disponible directement sur le site web).

Si les biens ont été livrés, le consommateur doit les renvoyer au fournisseur, à ses propres soins et à ses propres frais, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des biens, en indiquant par écrit le mode de renvoi choisi ; en l'absence de cette indication, le renvoi est réputé effectué par voie postale. Sous peine d'inefficacité du droit de rétractation, tous les articles doivent être dans leur emballage d'origine et leurs éventuels manuels, sans aucun défaut et non utilisés.

L'adresse de retour de la marchandise est la suivante :

NATURAL LINE SRL

Via Repubblica 82

Albiano Magra / Aulla (MS)

Si le consommateur exerce son droit de rétractation conformément à ce qui précède, le fournisseur lui remboursera les sommes déjà versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le consommateur. Si le prix a été payé par carte de crédit, le fournisseur crédite le même montant, via l'institution émettrice, sur la carte du consommateur. L'acheteur a alors droit au remboursement du montant total de la commande : produits + frais de port, à l'exception des frais de retour (du client au commerçant), qui sont à la charge du client.

Résiliation du contrat et clause de résiliation expresse

Le fournisseur a le droit de résilier le contrat en le notifiant au consommateur. Dans ce cas, le consommateur n'a droit qu'au remboursement de toute somme déjà payée. Les obligations assumées par le consommateur, ainsi que la garantie de paiement qu'il effectue avec les moyens visés à l'article 6, sont essentielles, de sorte que, de convention expresse, le non-respect par le consommateur de l'une quelconque de ces obligations entraîne la résiliation légale du contrat aux termes de l'article 1456 du code civil italien, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une décision judiciaire, sans préjudice du droit du fournisseur d'intenter une action en justice en vue de la réparation d'autres préjudices.

Procédures d'annulation de commande

Si le client décide d'annuler une commande passée, il doit IMMÉDIATEMENT envoyer un e-mail à [email protected] avec l'objet : "n° d'annulation de la commande" et en indiquant les données personnelles déjà communiquées avec la commande elle-même. Si la commande n'a pas encore été expédiée, aucun frais ne sera facturé. Si, en revanche, l'expédition a déjà été confiée au transporteur, le paiement sera exigé.

Réclamations

Les clients qui souhaitent déposer une plainte peuvent envoyer un courriel à [email protected] ou téléphoner à 0187413799.

Service de conciliation en ligne

Conformément à l'article 49, paragraphe 1, lettre V, du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (code de la consommation), le client peut recourir à la procédure de conciliation conjointe.

La procédure peut être engagée si le consommateur, après avoir soumis une réclamation à l'entreprise, n'a pas reçu de réponse ou a reçu une réponse qui n'est pas satisfaisante pour lui dans un délai de trente jours.

Le client qui décide de recourir à la procédure de conciliation conjointe est tenu d'envoyer sa demande à l'adresse suivante : [email protected] ou au numéro de fax 02/87181126. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à :

http://www.consorzionetcomm.it/Spazio_Consumatori/Conciliazione-Paritetica/La-Conciliazione-Paritetica.kl

Juridiction en ligne

Tout litige relatif à l'application, à l'exécution, à l'interprétation et à la rupture du présent contrat est soumis à la juridiction italienne. Pour tout litige entre les parties en rapport avec le présent contrat, le tribunal compétent, conformément au décret législatif 206/2005, est le tribunal du domicile ou de la résidence du client, s'il est situé sur le territoire italien.

Facturation électronique

À partir du 1er janvier 2019, la loi n° 205/81, art. 1 paragraphes 909-928 (dite loi budgétaire 2018) prévoit l'obligation de facturation électronique pour toutes les livraisons de biens et les prestations de services aux personnes assujetties à la TVA.

Si vous souhaitez recevoir une facture et que vous disposez d'un code SDI (Sistema di Interscambio) qui identifie votre entreprise ou d'une adresse électronique PEC certifiée, vous devez les indiquer dans votre commande (toujours à indiquer). Si vous ne disposez pas de ces deux données, indiquez simplement votre code fiscal.

Vous pourrez consulter et récupérer toutes vos factures électroniques dans le dossier fiscal du fisc, c'est-à-dire un dossier numérique personnel où sont rassemblés tous les documents fiscaux des contribuables.

Pour toute question ou demande, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse [email protected].